Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 BIS A	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit notamment d’exonérer d’impôt les revenus perçus par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne jusqu’à 3 000 euros, en raison de son coût potentiel, de la rupture d’égalité qu’il entraînerait, du paradoxe induit par une exonération motivée par un souci de meilleur recouvrement, ainsi que par cohérence avec la position de notre Assemblée sur un amendement similaire rejeté en première lecture.