Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 TER B	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 6 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l’acquisition de logements intermédiaires.