Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7 BIS	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu’il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d’entraîner d’importants et coûteux effets d’aubaine.