Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7 TER	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui rétablit un dispositif particulièrement coûteux qui ne paraît au demeurant plus justifié et qui risquerait de créer d’importants effets d’aubaine.