Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«  
Désignation des produits 
(numéros du tarif des douanes)
	Indice
d’identification
	Unité de perception
	Tarif  (en euros)

	2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022
	
Ex 2706-00
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
	1
	100 kg nets
	10,08
	12,43
	14,78
	17,13
	19,48
	
Ex 2707-50
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
	2
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
2709-00
Huiles brutes de pétrole
ou de minéraux bitumineux.
	3
	Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
	
2710
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :

--huiles légères et préparations :

---essences spéciales :

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
	4 bis
	Hectolitre
	15,25
	17,64
	20,02
	22,40
	24,78
	
----autres essences spéciales :

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
	6
	Hectolitre
	67,52
	69,90
	72,28
	74,66
	77,03
	
-----autres ;
	9
	Exemption
	
---autres huiles légères et préparations :

----essences pour moteur :

-----essence d’aviation ;
	10
	Hectolitre
	45,49
	48,14
	50,79
	53,45
	56,10
	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis , contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène ;
	11
	Hectolitre
	68,29
	70,67
	73,05
	75,43
	77,80
	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
	11 bis
	Hectolitre
	71,56
	73,94
	76,32
	78,70
	81,07
	
-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis , et contenant jusqu’à 10 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/masse d’oxygène ;
	11 ter
	Hectolitre
	66,29
	68,67
	71,05
	73,43
	75,80
	
----carburéacteurs, type essence :

-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
	13 bis
	Hectolitre
	39,79
	42,44
	45,09
	47,75
	50,40
	
-----autres ;
	13 ter
	Hectolitre
	68,51
	71,16
	73,81
	76,47
	79,12
	
----autres huiles légères ;
	15
	Hectolitre
	67,52
	69,90
	72,28
	74,66
	77,03
	
--huiles moyennes :

---pétrole lampant :

----destiné à être utilisé comme combustible :
	15 bis
	Hectolitre
	15,25
	17,90
	20,55
	23,21
	25,86
	
-----autres ;
	16
	Hectolitre
	51,28
	53,93
	56,58
	59,24
	61,89
	
---carburéacteurs, type pétrole lampant :

----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;
	17 bis
	Hectolitre
	39,79
	42,44
	45,09
	47,75
	50,40
	
---autres ;
	17 ter
	Hectolitre
	51,28
	53,93
	56,58
	59,24
	61,89
	
---autres huiles moyennes ;
	18
	Hectolitre
	51,28
	53,93
	56,58
	59,24
	61,89
	
--huiles lourdes :

---gazole :

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;
	20
	Hectolitre
	18,82
	21,58
	24,34
	27,09
	29,85
	
----fioul domestique ;
	21
	Hectolitre
	15,62
	18,38
	21,14
	23,89
	26,65
	
----autres ;
	22
	Hectolitre
	59,40
	64,76
	70,12
	75,47
	78,23
	
----gazole B 10 ;
	22 bis
	Hectolitre
	59,40
	64,76
	70,12
	75,47
	78,23
	
----fioul lourd ;
	24
	100 kg nets
	13,95
	17,20
	20,45
	23,70
	26,95
	
---huiles lubrifiantes et autres.
	29
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
2711-12
Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :

--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

---sous condition d’emploi ;
	30 bis
	100 kg nets
	15,90
	19,01
	22,11
	25,22
	28,32
	
---autres ;
	30 ter
	100 kg nets
	20,71
	23,82
	26,92
	30,03
	33,13
	
--destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
	31
	100 kg net
	6,63
	13,25
	19,9
	26,5
	33,13
	
2711-13
Butanes liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

---sous condition d’emploi ;
	31 bis
	100 kg nets
	15,90
	19,01
	22,11
	25,22
	28,32
	
---autres ;
	31 ter
	100 kg nets
	20,71
	23,82
	26,92
	30,03
	33,13
	
--destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
	32
	100 kg net
	6,63
	13,25
	19,9
	26,5
	33,13
	
2711-14
Éthylène, propylène, butylène et butadiène.
	33
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
2711-19
Autres gaz de pétrole liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant :

---sous condition d’emploi ;
	33 bis
	100 kg nets
	15,90
	19,01
	22,11
	25,22
	28,32
	
---autres.
	34
	100 kg nets
	20,71
	23,82
	26,92
	30,03
	33,13
	
2711-21
Gaz naturel à l’état gazeux :

--destiné à être utilisé comme carburant ;
	36
	100 m³
	5,80
	5,80
	5,80
	5,80
	5,80
	
--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.
	36 bis
	100 m³
	9,50
	11,72
	13,93
	16,15
	18,36
	
2711-29
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :

--destinés à être utilisés comme carburant ;
	38 bis
	Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi
	
--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.
	39
	Exemption
	
2712-10
Vaseline.
	40
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
2712-20
Paraffine contenant en poids
moins de 0,75 % d’huile.
	41
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
Ex 2712-90
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
	42
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
2713-20
Bitumes de pétrole.
	46
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
2713-90
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
	46 bis
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
2715-00
Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
	47
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
3403-11
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	48
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
Ex 3403-19
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	49
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
3811-21
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
	51
	Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
	
Ex 3824-90-97
Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

--sous condition d’emploi ;
	52
	Hectolitre
	10,33
	12,61
	14,89
	17,16
	19,44
	
--autres.
	53
	Hectolitre
	36,94
	39,22
	41,50
	43,77
	46,05
	
Ex 3824-90-97
Superéthanol E 85 destiné
à être utilisé comme carburant.
	55
	Hectolitre
	11,83
	13,61
	15,39
	17,17
	18,95
	
Ex 2207-20
Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
	56
	Hectolitre
	6,43
	7,93
	9,43
	10,93
	12,43
	
 » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 :
« 
Désignation des produits
	Unité de perception
	Tarif  (en euros)
	
		2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022
	
2711-11 et 2711-21
gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
	Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
	8,45
	10,34
	12,24
	14,13
	16,02
	
 » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 9 :
« 
Désignation des produits
	Unité de perception
	Tarif  (en euros)
	
		2018
	2019
	2020
	2021
	À compter de 2022
	
2701, 2702 et 2704 
houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
	Mégawattheure
	14,62
	18,02
	21,43
	24,84
	28,25
	
 » ;
IV. – En conséquence, après le II de l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II bis – Par dérogation au II, le tarif des gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 31 et 32 du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2018. » ;
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article 9 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve :
– de la convergence des tarifs des GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022 ;
– du report du délai d’entrée en vigueur de la fiscalisation des GPL combustibles de trois mois, afin d’éviter une hausse de taxe d’un combustible en hiver et pour permettre la mise en œuvre des nouvelles modalités de taxation par l’administration des douanes ;
– du maintien de modifications rédactionnelles.