Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 TER	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 9 TER
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d’outre-mer.