Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 QUATER	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à permettre l’ouverture d’un PEA au nom de l’enfant à charge d’un contribuable.