ART. 29	N°38 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	3 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	3 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Présidence française du G7	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE) (action 05 « AEFE » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence) afin de compenser, dans sa totalité, les effets de la régulation budgétaire intervenue durant l’été 2017.
La mission « Action extérieure de l’État » s’articule autour de trois priorités : la sécurité et la protection des Français à travers le monde ; la refondation de l’Europe ; l’attractivité de la France.
Parmi nos plus précieux ambassadeurs figurent en bonne place les Français de l’étranger. Souvent stigmatisés, car associés à tort à des exilés fiscaux, les Français de l’étranger représentent pourtant un atout indéniable pour notre pays. Ils font rayonner notre langue, notre culture, nos idées.
Ils sont environ 2,5 millions à travers le monde et ce nombre ne cesse de croître chaque année, de l’ordre de 3 % par an. Ces familles souhaitent l’excellence pour leurs enfants, notamment en matière de scolarité. Or, la France dispose en la matière d’un réseau scolaire à l’étranger unique en son genre, qui constitue l’un des plus grands et des plus puissants instruments d’influence de notre pays.
L’Agence pour l’enseignement français à l’Etranger, ou l’AEFE, créée en 1990, pilote 495 établissements répartis dans 136 pays. En son sein sont scolarisés environ 340 milliers d’élèves dans le monde, parmi lesquels l’on dénombre 125 milliers d’élèves français. L’autre partie est constituée par 200 milliers élèves étrangers qui espèrent, quant à eux, poursuivre leur scolarité en France après avoir obtenu le baccalauréat français.
Le financement de l’AEFE repose sur deux composantes principales : les crédits publics, issus des programmes budgétaires 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », et les frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves.
Le décret d’avance du 20 juillet 2017 s’est traduit par une annulation de 33 millions d’euros en cours d’année sur la subvention versée à l’AEFE, ce qui a fragilisé sa trésorerie et a conduit à des reports de charges sur l’année 2018. Cette annonce a été très mal accueillie par les familles qui redoutent ses conséquences et ses impacts sur leur pouvoir d’achat.
En effet, ces dernières années, les frais de scolarité, qui comprennent les droits d’écolage mais également les frais annexes (frais de première inscription, frais de demi-pension, activités périscolaires ») ont augmenté de manière significative tandis que les crédits publics ont fortement diminué. Dans le même temps, la prise en charge par l’employeur des frais de scolarité des enfants de travailleurs français à l’étranger n’ont cessé de diminuer.
Tout cela a fortement entamée la solvabilité des familles, déjà mise à mal sous l’effet de la crise économique.
Un constat s’impose et soulève a priori l’unanimité : l’AEFE est un réseau d’enseignement fragilisé qui doit aujourd’hui être repensé et évoluer en fonction des nouveaux besoins des familles pour demeurer compétitif.
Mais cette évolution ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat des familles françaises.
C’est tout l’objet du présent amendement : poursuivre le travail opéré par les sénateurs et rétablir les crédits annulés par le décret d’avance du 20 juillet dernier pour éviter une nouvelle hausse des frais de scolarité difficilement soutenable pour les familles.
Cette augmentation est gagée par une annulation d’un montant équivalent sur l’action 04 « contribution internationales » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ». Celle-ci est rendue possible par le gain de change prévu grâce à l’opération d’achat à terme de devises effectuée durant l’été 2017 à un taux plus avantageux que le taux de budgétisation initiale.