Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12 SEXIES	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 12 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n’est pas due :
« 1° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ;
« 2° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« Le 2° ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;
« 2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – La taxe est assise sur la puissance administrative.
« III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
« 
Puissance fiscale 
(en chevaux-vapeur)
	Tarif  (en euros)
	
inférieure à 10
	0
	
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 12
	100
	
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15
	300
	
Supérieure ou égale à 15
	1 000
	
 »
« La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 sexies durcit le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion. Le présent amendement propose de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat, moyennant quelques précisions de nature rédactionnelle.