Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15 TER	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, adopté à l’initiative d’un amendement parlementaire au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission, adapte les prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercles en ligne (le poker) en basant l’assiette des prélèvements fiscaux et sociaux applicables non plus sur les sommes engagées par les parieurs mais sur le produit brut des jeux (PBJ). Le présent amendement propose de le supprimer.