Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 BIS	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°385
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 bis (nouveau), adopté par le Sénat en première lecture, prévoit l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.