Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 TER	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 ter (nouveau) adopté par le Sénat en première lecture institue un prélèvement sur recettes de l’État de 36 millions d’euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Le présent amendement propose de supprimer cet article.