Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 QUATER	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes.
L’amendement propose de supprimer cet article.