Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 17
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des étudiants infirmiers »,
les mots :
« pour la formation au diplôme d’État d’infirmier ».  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.