Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19 BIS A	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.