Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19 BIS B	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui supprime le prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Cela représente un niveau de recettes annuelles de 28,9 millions d’euros pour le budget général de l’État.