Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
« 
 	 	(En millions d’euros *)
	
 	Ressources
	Charges
	Solde
	
Budget général
	 	 	 	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	404 337
	445 818
	 	
À déduire : Remboursements et dégrèvements
	120 067
	120 067
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	284 270
	325 751
	 	
Recettes non fiscales
	13 432
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	297 702
	325 751
	 	
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	60 539
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	237 163
	325 751
	-88 588
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	3 332
	3 332
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
	240 495
	329 083
	 	
Budgets annexes
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	2 127
	2 132
	-4
	
Publications officielles et information administrative
	186
	173
	13
	
Totaux pour les budgets annexes
	2 313
	2 305
	8
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	57
	57
	 	
Publications officielles et information administrative
	0
	0
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 370
	2 362
	8
	
Comptes spéciaux
	 	 	 	
Comptes d’affectation spéciale
	78 028
	75 581
	2 446
	
Comptes de concours financiers
	128 225
	129 392
	-1 167
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	45
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	62
	
Solde pour les comptes spéciaux
	 	 	1 387
	
Solde général
	 	 	-87 193
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
	
« II. – Pour 2018 :
« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
« 
 
(En milliards d’euros)
	 	
Besoin de financement
	 		
Amortissement de la dette à moyen et long termes
	120,1
		
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	119,4
		
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	0,7
		
Amortissement des autres dettes
	-
		
Déficit à financer
	87,2
		
Autres besoins de trésorerie
	0,3
		
Total
	207,6
		
Ressources de financement
	 		
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
	199,1
		
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	1,0
		
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	-
		
Variation des dépôts des correspondants
	1,0
		
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	3,0
		
Autres ressources de trésorerie
	3,5
		
Total
	207,6
	 ;
	
« 2 ° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
« a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
« c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
« d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
« e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
« 3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 75,6 milliards d’euros.
« III. – Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
« IV. – Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
« Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article d’équilibre général dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en intégrant les conséquences :
- de l’annulation par le Conseil constitutionnel (décision QPC 2017‑660 du 6 octobre 2017) de la contribution de 3 % sur les montants distribués (+ 4 700 millions d’euros de remboursements en 2018, outre les 300 millions d’euros déjà prévus dans la version initiale du projet de loi) ;
- et des contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés créées par l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1er décembre 2017) (+ 600 millions d’euros de recettes fiscales).