Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Fabien Roussel, M. Bruneel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	10 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans, en faveur de la réhabilitation des logements du bassin minier.
Le 7 mars 2017, le Premier ministre a signé le plan « Engagement pour le renouveau du bassin minier ». Ce plan vise à améliorer le développement économique et les conditions de vie des habitants du bassin minier en réhabilitant 23 000 logements sur 10 ans.
Ce plan devait solliciter un effort budgétaire de l’État de 100 millions d’euros, échelonné sur dix ans. Le présent amendement vise à traduire en termes budgétaires les engagements du Gouvernement.
Les crédits supplémentaires seraient destinés à l’action 1 Construction locative et amélioration du parc. Les crédits seraient prélevés sur l’action 1 Aides personnelles.