Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°397
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 583 »
le nombre :
« 2 512 »
II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 121 »
le nombre :
« 1 050 »
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 583 »
le nombre :
« 2 512 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a relevé le plafond d’emplois de l’ACPR à 1 121 ETPT, afin de revenir au niveau du projet de loi initial. Or, le niveau moyen annuel des emplois de l’autorité devrait s’établir à 1 040 en 2018.