Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39 BIS A	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture, qui modifie totalement la fiscalité des plus-values immobilières.