Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39 SEXIES B	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39 SEXIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui étend au stockage de l’énergie photovoltaïque le champ du crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif en outre-mer.
La question posée, légitime, suppose une analyse préalable exhaustive afin d’éviter les difficultés constatées par le passé et que ne paraît pas en mesure de résoudre le dispositif proposé.