Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39 OCTIES B	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 39 OCTIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 39 octies B prévoit une extension du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre.