ART. 29	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
Présidence française du G7	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais de scolarité, pour les Français établis hors de France, varient en moyenne entre 5 000 euros et 10 000 euros par élève et par an.
Alors que le nombre de Français installés à l’étranger est en constante augmentation, de l’ordre de 3 % par an, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros. Les frais de scolarité sont, quant à eux, en hausse constante : Entre 2008 et 2015, ils ont ainsi augmenté de plus de 60 %. Alors que les crédits publics ne cessent de diminuer, le reste à charge pour les parents est de plus en plus important.
Dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger, il semble essentiel de maintenir le niveau et le nombre de bourses scolaires pour permettre à tous les Français résidant à l’étranger de poursuivre leurs études dans leur langue.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de transférer 5 millions d’euros – en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – du programme 105 (action 07) vers le programme 151 (action 02). L’augmentation du budget consacré à l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger permettra d’assouplir les critères d’attribution des bourses, et donc de maintenir une certaine mixité sociale au sein du réseau.