Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39 NONIES	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39 NONIES
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« a) Au premier alinéa du b, après le mot : « dépenses », sont insérés… (le reste sans changement) »
II. – Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« b) Le 1° du même b est ainsi modifié :
« – Il est complété par les mots «, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
« – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie. »
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur la sortie progressive des chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, afin de prévoir le maintien de l’éligibilité au CITE des seules chaudières à très haute performance énergétique, pendant les six premiers mois de 2018.