Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39 NONIES	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39 NONIES
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 juin »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sur la sortie progressive du CITE des fenêtres venant en remplacement de parois en simple vitrage, leur éligibilité au CITE étant maintenue au taux de 15 % pendant les six premiers mois de 2018.