Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39 NONIES	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39 NONIES
Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant :
« 2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1er janvier au 30 juin 2018, s’applique également aux dépenses de même nature payées du 1er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie du champ du CITE des chaudières à très haute performance énergétique et des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage, à partir du 30 juin 2018.