Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 40 BIS	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 40 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.