Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41 BIS A	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 41 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.