Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 44 QUINQUIES	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 44 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les articles 93‑0 A, 199 ter G et 220 I, le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater H sont abrogés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 44 quinquies, qui porte sur la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.