Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 44 OCTIES	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 44 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui porte sur un dispositif fiscal agricole présentant plusieurs difficultés et que notre Assemblée n’avait pas retenu en première lecture.
En tout état de cause, la concertation qui sera conduite l’année prochaine en vue d’une refonte ambitieuse de la fiscalité agricole paraît préférable à des aménagements ponctuels.