Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 44 NONIES	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 44 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, adopté au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle. Il est proposé de supprimer le présent article.