Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 44 DECIES	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 44 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 44 decies prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.