Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 44 DUODECIES	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 44 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 duodecies (nouveau) prévoit la possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations de taxe foncière assises sur les propriétés forestières lorsqu’elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de douze euros.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.