Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année de calcul de la compensation »,
les mots :
« en 2018 ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat ainsi que, par coordination, l’alinéa relatif au gage de cette modification.