Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45 BIS A	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui modifie les modalités d’imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises.