Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45 BIS B	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 bis B (nouveau) prévoit la généralisation de l’expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2018 et la remise par le Gouvernement au Parlement, des conclusions de cette expérimentation, dès le 1er février 2019.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.