Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45 BIS F	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 BIS F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 bis F prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d’un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.