Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45 SEXIES A	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 45 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 sexies A vise à permettre l’application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l’établissement confie par contrat l’exploitation d’une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.