Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45 SEXIES	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 45 SEXIES
À l’alinéa 2, après la date :
« 30 avril 2018, »
insérer les mots :
« ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I de l’article L. 5214‑16 ou au I. de de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes engagées dans une démarche de classement (et notamment celles qui en sont à l’étape de classement de leur office de tourisme en catégorie 1 de conserver provisoirement les avantages de leur ancien classement. Cela ne concerne qu’un nombre restreint de communes : celles qui ont délibéré l’année dernière et qui sont réellement engagées dans une démarche de classement puisqu’elles sont en mesure de déposer leur dossier de classement de l’office de tourisme avant la fin de l’année.