Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 46 QUATER A	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 46 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s’il porte sur le sujet capital des transferts de bénéfice à l’étranger, comporte trop d’imprécisions susceptibles de conduire à une censure par le Conseil constitutionnel, présente un risque d’incompatibilité avec le droit européen et serait en tout état de cause neutralisé par les conventions fiscales.