Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 46 QUATER B	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 46 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, par cohérence avec la position de notre Assemblée en première lecture, de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s’il porte sur un sujet important, présente d’importants risques juridiques, notamment constitutionnels et européens.