Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 46 OCTIES	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 46 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 46 octies prévoit la remise d’un rapport sur les conventions fiscales bilatérales.