Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 47 BIS	N°443 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°443 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 47 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi n°   du de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article 8.
« Un décret, pris après avis du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture : il rétablit les dispositions prévoyant le versement d’une indemnité compensatrices aux agents publics et aux militaires afin de compenser les effets de la hausse de la CSG. Une modification rédactionnelle est apportée au dispositif, à savoir la suppression de la mention « à solde mensuelle » pour les militaires, pour assurer l’application du dispositif proposé aux personnels militaires relevant des régimes de la solde des volontaires et de la solde spéciale.