Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 47 QUINQUIES	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 47 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances au Sénat par un amendement parlementaire avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de faire bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il est proposé de supprimer le présent article.