Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 48 TER	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 48 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui avance de six mois la date d’entrée en vigueur de l’obligation faite aux plateformes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs, alors que le dispositif ne sera pas opérationnel à ce moment. La date actuelle doit donc être conservée pour rendre effective cette obligation, comme s’y est engagé le Gouvernement devant notre Assemblée mardi dernier.