Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49 BA	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49 BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes a récemment examiné la situation de l’enseignement français à l’étranger dans une communication à la commission des finances du Sénat d’octobre 2016, établie en application du 2° de l’article 58 de la LOLF.
En outre, lorsque l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger négocieront une nouvelle convention d’objectifs et de moyens (COM), le projet de convention sera obligatoirement transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui pourront formuler un avis.
Il n’apparaît donc pas indispensable de prévoir la rédaction d’un rapport supplémentaire.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.