Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 52 TER	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 52 TER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 542‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement familiale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
« 2° L’article L. 831‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement sociale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »
« III. – L’article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.