Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 54	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 54
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros.
« Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
« Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213‑10 du même code.
« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« II. – L’article 124 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
« III. – Les deuxième et troisième phrases du V de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 instaure une contribution annuelle des agences de l’eau au bénéfice des deux principaux opérateurs de la politique de la biodiversité, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette contribution est fixée à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros pour l’AFB, entre 30 et 37 millions d’euros pour l’ONCFS.
La suppression de l’article aurait donc pour effet de priver ces opérateurs de ressources essentielles à l’accomplissement de leurs missions.
Le financement de l’AFB et de l’ONCFS par des ressources perçues par les agences de l’eau répond à une logique de convergence et de synergie conforme à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
S’agissant du financement des agences de l’eau, le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont parvenus à un compromis en première lecture. Par un amendement à l’article 19, le Gouvernement a en effet fixé à 2,28 milliards d’euros le plafond de ressources des agences pour 2018, soit 175 millions de plus que le projet initial.
Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.