Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 54 QUINQUIES	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°455
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 54 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
« 1° Au d du 3° du II de l’article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
« 2° Il est ajouté un article L. 621‑5‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑5‑5. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise l’affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir cet article introduit à l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent article vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d’intérêt commun pour l’Autorité des marchés financiers (AMF).