Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 55 QUATER	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 485)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 55 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté, en première lecture, un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité de créer un indicateur de performance rendant compte de l’attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication au sein de l’État.
Il est proposé que ce rapport formule également des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées dans ce domaine.
Déposé par M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances, mais un avis défavorable du Gouvernement.
Si la difficulté à attirer et à fidéliser de tels profils reste une réalité, qui a été soulevée par les rapporteurs spéciaux des deux chambres, l’administration s’est saisie du problème et travaille actuellement à améliorer cette situation.
La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) et la direction générale de la fonction publique (DGAFP) ont ainsi été chargées de mettre en place un plan d’actions permettant d’améliorer l’attractivité de l’administration en la matière. La circulaire du Premier ministre du 21 mars 2017 relative à la gestion des ressources humaines dans les métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication a permis d’identifier une série d’objectifs et de mobiliser les directions des ressources humaines des différents ministères dans cette perspective.
Plusieurs groupes de travail ont été formés au sein de l’administration, dans ce cadre, sur les sujets relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, du recrutement, de la rémunération, de la mobilité, et de la formation dans les métiers du numérique, notamment.
Ces groupes de travail devraient aboutir au cours de l’année 2018, et il semble dès lors hâtif de requérir un rapport sur ce thème.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer l’article 55 quater adopté par le Sénat en première lecture.